Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de contrôle interne et de gestion informatique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D122-7, Art. D122-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-240, Art. D723-241, Art. D723-244, Art. D723-245, Art. D723-246, Art. D723-247
A modifié les dispositions suivantes :