Article D723-245
Abrogé depuis le 2013-10-17 par Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013 - art. 2
La maîtrise d'oeuvre des applications informatiques nationales peut être confiée à un organisme de mutualité sociale agricole. La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre d'une même application informatique nationale sont organiquement séparées.
1 version