Article D723-242
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du bilan du dispositif de contrôle interne
Résumé Le conseil de l'organisme voit chaque année le bilan du contrôle interne et les corrections faites
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.
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