JORF n°0241 du 16 octobre 2013

Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 3 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 9 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 25 avril 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Organisation comptable , Art. D114-4-1, Art. D114-4-2, Art. D114-4-3, Art. D114-4-4, Art. D114-4-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Contrôle interne , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Art. D114-4-6, Art. D114-4-7, Art. D114-4-8, Sct. Paragraphe 2 : Audit interne > > , Art. D114-4-9, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information , Art. D114-4-10, Art. D114-4-11, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-14, Art. D114-4-15, Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Art. D114-4-16, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Art. D114-4-17, Art. D114-4-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne , Art. D114-4-19, Art. D114-4-20, Art. D114-4-21, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information , Art. D114-4-22, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières , Art. D114-4-27, Art. D114-4-28, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , Art. D114-4-29 > >

1 version

37 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-7, Art. D122-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-240, Art. D723-241, Art. D723-244, Art. D723-245, Art. D723-246, Art. D723-247 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-242 > >

1 version

1 modifié

8 abrogés

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve