Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat., L. 6152-5-2 (Gestion des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation)Art. L.6152-5-2Gestion des praticiens hospitaliers en recherche d'affectationLes praticiens hospitaliers peuvent être temporairement placés sous la gestion d'un centre national pour les aider à trouver un nouvel emploi, avec un suivi personnalisé et des allocations si nécessaire. et L. 6152-6 (Règles pour les praticiens hospitaliers)Art. L.6152-6Règles pour les praticiens hospitaliersLes détails des règles pour les médecins et pharmaciens dans les hôpitaux publics sont fixés par un décret. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. 116Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLa loi décrit les missions et le financement du Centre national de gestion, qui s'occupe des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :