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Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013

modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

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Crédit d'impôt pour les œuvres audiovisuelles avec effets spéciaux

Résumé. Ce décret permet aux œuvres de fiction avec au moins 15% d'effets spéciaux numériques d'avoir une réduction d'impôt, et modifie les règles pour valoriser plus les productions françaises et européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) et 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) bis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) et 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,

Décrète :

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Extension du crédit d'impôt aux œuvres de fiction partiellement animées

Résumé. Les œuvres de fiction avec au moins 15% de plans modifiés numériquement peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009Art. 3 → Version 3
- Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009
Art. 3
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Modification de la définition des personnages principaux et secondaires

Résumé. Le décret modifie la définition des personnages principaux et secondaires dans les œuvres audiovisuelles, en changeant la condition de présence à l'écran.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009Art. 6 → Version 2
- Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009
Art. 6
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Modification du barème de points pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé. Le barème de points pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de fiction est mis à jour pour valoriser davantage les productions françaises et européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009Art. Annexe 1 → Version 2
- Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009
Art. Annexe 1
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Modification du barème de points pour les œuvres d'animation

Résumé. Le barème de points pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009Art. Annexe 2 → Version 2
- Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5