JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 > > Art. 3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 > > Art. 6 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve