Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 131,
Décrète :
Abrogé depuis le 2014-07-12 par [object Object]
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions fixées par le présent décret.
1 version
1 cité
Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth