Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Florange en date des 17 décembre 2009 et 6 mars 2012 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Thionville en date des 19 décembre 2009 et 2 avril 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle (commission permanente) au cours de sa séance du 3 juin 2013 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Florange (canton de Florange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 84 a 9 ca, délimitée par une ligne rouge au sud et une ligne verte au nord sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Thionville (canton de Thionville-Ouest, mêmes arrondissement et département).
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Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
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Les limites territoriales des cantons de Florange et de Thionville-Ouest sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Moselle.
Fait le 4 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls