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Décret n°2013-896 du 4 octobre 2013

portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement d'un terrain de Florange à Thionville

Résumé. Un petit morceau de terrain à Florange est rattaché à Thionville, mais cela ne change rien pour les habitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes) à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole) ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Florange en date des 17 décembre 2009 et 6 mars 2012 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Thionville en date des 19 décembre 2009 et 2 avril 2012 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle (commission permanente) au cours de sa séance du 3 juin 2013 ;

Vu le plan des lieux (*) ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Rattachement d'une partie de Florange à Thionville

Résumé. Un petit morceau de terrain à Florange est maintenant rattaché à Thionville.

La partie de territoire de la commune de Florange (canton de Florange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 84 a 9 ca, délimitée par une ligne rouge au sud et une ligne verte au nord sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Thionville (canton de Thionville-Ouest, mêmes arrondissement et département).

En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Rattachement territorial entre Florange et Thionville

Résumé. Un petit morceau de terrain à Florange est maintenant officiellement rattaché à Thionville, sans affecter les droits d'usage existants.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Transfert d'un territoire entre communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de Florange est maintenant attaché à Thionville, mais les conseils municipaux des deux villes restent en place.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Changement de territoire entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de Florange est maintenant attaché à Thionville, mais ça ne change rien pour les habitants.

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Modification des limites territoriales entre Florange et Thionville

Résumé. Un petit morceau de terrain de Florange est maintenant attaché à Thionville, mais ça ne change rien pour les habitants.

Les limites territoriales des cantons de Florange et de Thionville-Ouest sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Rattachement d'une partie de Florange à Thionville).

En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Modification territoriale entre Florange et Thionville

Résumé. Un petit morceau de terrain de Florange est maintenant attaché à Thionville, mais les détails pratiques seront précisés plus tard par le préfet.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Moselle.

Fait le 4 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2013

Décret n°2013-896 du 4 octobre 2013
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