Créé le 7 octobre 2013
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret n°2013-896 du 4 octobre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2013
Créé le 7 octobre 2013
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2013