Décret n°2013-896 du 4 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2013

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Rattachement territorial entre Florange et Thionville

Résumé. Un petit morceau de terrain à Florange est maintenant officiellement rattaché à Thionville, sans affecter les droits d'usage existants.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2013

Source : Légifrance