Décret n°2013-896 du 4 octobre 2013

Article 5

Créé le 7 octobre 2013

Les limites territoriales des cantons de Florange et de Thionville-Ouest sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2013