Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Le bénéfice de la garantie jeunes s'accompagne d'une contractualisation entre la mission locale et le jeune, fixant des engagements réciproques en vue de l'insertion sociale et professionnelle du jeune.
Le jeune s'engage notamment à déclarer chaque mois ses ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées. La mission locale s'engage notamment à proposer au jeune des opportunités d'emploi ou de formation.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable une fois sur décision de la commission mentionnée à l'article 5 (Commissions locales pour la gestion de la garantie jeunes), en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre un et six mois. Le contrat est renouvelé de droit lorsque le jeune a effectué un engagement de service civique pendant la durée de son contrat.
II. ― Les jeunes accédant à la garantie jeunes sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 6342-1 (Affiliation à la sécurité sociale pour les stagiaires) et L. 6342-3 (Prise en charge des cotisations sociales pour les stagiaires) du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre régime de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La garantie jeunes : accompagnement et ressources pour les jeunes

Résumé. La garantie jeunes est un dispositif d'accompagnement pour les jeunes en précarité, avec un contrat d'un an renouvelable, et une affiliation à la sécurité sociale.

I. ― Le bénéfice de la garantie jeunes s'accompagne d'une contractualisation entre la mission locale et le jeune, fixant des engagements réciproques en vue de l'insertion sociale et professionnelle du jeune.
Le jeune s'engage notamment à déclarer chaque mois ses ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées. La mission locale s'engage notamment à proposer au jeune des opportunités d'emploi ou de formation.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable une fois sur décision de la commission mentionnée à l'article 5 (Commissions locales pour la gestion de la garantie jeunes), en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre un et six mois. Le contrat est renouvelé de droit lorsque le jeune a effectué un engagement de service civique pendant la durée de son contrat.
II. ― Les jeunes accédant à la garantie jeunes sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 6342-1 (Affiliation à la sécurité sociale pour les stagiaires) et L. 6342-3 (Prise en charge des cotisations sociales pour les stagiaires) du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre régime de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1890 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de la garantie jeunes

En résumé. La durée du contrat de la garantie jeunes est modifiée pour être d'un an renouvelable une fois, avec une durée de renouvellement comprise entre un et six mois, et un renouvellement automatique en cas d'engagement de service civique.

En vigueur du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance