Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé (Logement des agents de la défense dans les DOM), les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte), soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 (Logements précaires pour agents publics) et R. 2222-4-1 (Location de logements par les agents de l'État) du même code, supportent une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement, le salaire ou la solde, dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM

Résumé. À partir du 1er septembre 2013, les agents de la défense et de la gendarmerie nationale dans les DOM doivent payer une partie de leur salaire pour leur logement fourni par l'État.

En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé (Logement des agents de la défense dans les DOM), les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte), soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 (Logements précaires pour agents publics) et R. 2222-4-1 (Location de logements par les agents de l'État) du même code, supportent une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement, le salaire ou la solde, dans les conditions fixées par le présent décret.

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Source : Légifrance