En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de retenue pour certains logements militaires
La retenue prévue à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) n'est pas appliquée :
― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
― aux militaires hébergés en casernement.