Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013

Article 3

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Article 3

La retenue prévue à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) n'est pas appliquée :
― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
― aux militaires hébergés en casernement.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exonération de retenue pour certains logements militaires

Résumé. Certains militaires et agents du ministère de la défense ne paient pas de retenue pour leur logement si celui-ci est fourni par nécessité absolue ou en casernement.

La retenue prévue à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) n'est pas appliquée :
― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
― aux militaires hébergés en casernement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance