Arrêté du 25 septembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) est fixé :
― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue sur salaire pour le logement des militaires et agents civils

Résumé. Les militaires et agents civils du ministère de la défense dans les DOM doivent payer une partie de leur salaire pour leur logement.

Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) est fixé :
― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance