Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013

Article 2

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Article 2

La retenue prévue à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) est indivisible ; elle compense la jouissance d'un logement et de la collection de mobilier et d'électroménager qui le garnit.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modalités de calcul de la retenue.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Retenue forfaitaire pour l'occupation d'un logement

Résumé. Une retenue forfaitaire est prélevée chaque mois sur la paie des agents concernés pour compenser l'utilisation d'un logement et de son mobilier.

La retenue prévue à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM) est indivisible ; elle compense la jouissance d'un logement et de la collection de mobilier et d'électroménager qui le garnit.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modalités de calcul de la retenue.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance