En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue sur salaire pour logement fourni par l'État
Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM), la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.