Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM), la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Retenue sur salaire pour logement fourni par l'État

Résumé. Quand deux personnes vivent ensemble dans un logement fourni par l'État, une partie de leur salaire est retenue pour payer ce logement.

Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er (Retrait sur salaire pour le logement des agents de la défense dans les DOM), la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance