Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013

Article 4

Créé le 1 septembre 2013

Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.