Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une prime de rénovation thermique

Résumé. Pour obtenir une prime de rénovation thermique, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité et prouver que les travaux ont été réalisés.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique

Résumé. Pour obtenir une prime de rénovation thermique, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité et un justificatif de domicile, puis prouver que les travaux ont été réalisés.

A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire de demande », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux prévus et est signé par le ou les professionnels ayant réalisé les devis pour le compte du demandeur.
L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
Lorsque le dossier de demande est conforme, l'ASP renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, sous réserve que le demandeur fournisse à l'ASP, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'édition de cet accusé, la justification de la réalisation des travaux dans les conditions mentionnées à l'article 7 (Démarches pour obtenir une prime de rénovation énergétique).
Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Démarches pour obtenir une prime de rénovation énergétique

Résumé. Pour obtenir une prime de rénovation énergétique, il faut envoyer à l'ASP un relevé d'identité bancaire, un formulaire CERFA rempli par les professionnels ayant réalisé les travaux et les factures correspondantes.

Dans le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 (Conditions pour obtenir la prime de rénovation thermique), le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
― un relevé d'identité bancaire ;
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d'attestation de réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, décrivant les travaux effectués, signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
Lorsque le dossier de demande instruit sur la base des pièces susmentionnées n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Paiement et recouvrement de la prime de rénovation énergétique

Résumé. L'article explique comment la prime de rénovation énergétique est payée et récupérée si les conditions ne sont pas respectées.

Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement
Article 6
Article 7
Article 8