Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 (Prime d'aide à la rénovation thermique) à 11 (Conditions dérogatoires pour demander l'aide à la rénovation thermique).

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Utilisation des fonds pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Le décret explique comment utiliser l'argent donné pour aider à rénover les logements et les rendre plus énergivores.

Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 (Prime d'aide à la rénovation thermique) à 11 (Conditions dérogatoires pour demander l'aide à la rénovation thermique).

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance