En vigueur depuis le 20 septembre 2013
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Utilisation des fonds pour la rénovation thermique des logements
Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 (Prime d'aide à la rénovation thermique) à 11 (Conditions dérogatoires pour demander l'aide à la rénovation thermique).