JORF n°0211 du 11 septembre 2013

Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 22 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 > > Art. 3 > >

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Article 3

Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault