A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1
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Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 22 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 12 septembre 2013
Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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1 cité
Créé le 12 septembre 2013
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013
Décret n°2013-810
du 9 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4