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Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1
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Section parente
Section suivante
relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 22 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 3
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En vigueur depuis le 12 septembre 2013
Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er (Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires) en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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1 cité
En vigueur depuis le 12 septembre 2013
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013