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Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013

relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Ce décret permet à certains hauts fonctionnaires et leurs adjoints de signer des actes administratifs au nom du ministre, et précise les règles de délégation de signature.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 22 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires

Résumé. Les hauts fonctionnaires et leurs adjoints peuvent désormais signer des actes administratifs au nom du ministre, en plus des autres responsables déjà autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 1
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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les personnes autorisées peuvent déléguer la signature d'actes administratifs à des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels, ainsi qu'à des sous-officiers pour les documents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires adjoints

Résumé. Les hauts fonctionnaires adjoints en poste à la date d'entrée en vigueur du décret de 2013 obtiennent une délégation de signature pour les actes administratifs.

Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er (Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires) en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013

Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4