Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er (Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires) en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires adjoints

Résumé. Les hauts fonctionnaires adjoints en poste à la date d'entrée en vigueur du décret de 2013 obtiennent une délégation de signature pour les actes administratifs.

Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er (Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires) en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013

Source : Légifrance