Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1
Article précédent
Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1
Source : Légifrance