Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Art. 1

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Extension de la délégation de signature aux hauts fonctionnaires

Résumé. Les hauts fonctionnaires et leurs adjoints peuvent désormais signer des actes administratifs au nom du ministre, en plus des autres responsables déjà autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 1

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