Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation de signature
Résumé. Les personnes autorisées peuvent déléguer la signature d'actes administratifs à des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels, ainsi qu'à des sous-officiers pour les documents comptables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 3