Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Art. 3

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les personnes autorisées peuvent déléguer la signature d'actes administratifs à des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels, ainsi qu'à des sous-officiers pour les documents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 3

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