Décret n°2013-810 du 9 septembre 2013

Article 4

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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