En vigueur depuis le 19 août 2013
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Délai pour les associations environnementales
Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement (Composition du Conseil national de la transition écologique) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.