Décret n°2013-753 du 16 août 2013

Article 2

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Article 2

Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement (Composition du Conseil national de la transition écologique) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.

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En vigueur depuis le 19 août 2013

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Délai pour les associations environnementales

Résumé. Les associations et fondations doivent prouver avant fin 2014 qu'elles remplissent les conditions pour participer à des débats sur l'environnement.

Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement (Composition du Conseil national de la transition écologique) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.

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cite  6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement

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