Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Chapitre V : Dispositions diverses

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Modifications diverses dans les tribunaux administratifs

Résumé. Ce chapitre modifie l'organisation des tribunaux administratifs et simplifie certaines procédures.
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Modification des niveaux de présidence des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs avec au moins neuf chambres obtiennent un nouveau niveau de président, tandis que ceux avec cinq à huit chambres restent au sixième échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des pouvoirs du premier vice-président dans l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de justice administrative pour renforcer le rôle du premier vice-président dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détermination du tribunal administratif compétent pour les refus d'entrée en matière d'asile

Résumé. Le tribunal administratif compétent pour un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est celui de la région où se trouve la zone d'attente.

A créé les dispositions suivantes :

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Accès gratuit aux copies de décisions administratives

Résumé. Les tiers peuvent désormais obtenir gratuitement une copie simple d'une décision administrative, même anonymisée si besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation annuelle d'établissement du tableau des experts

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le président de la juridiction d'établir chaque année le tableau des experts.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Chapitre V : Dispositions diverses
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Article 12
Article 13
Article 14