A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R221-5 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R221-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R221-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R222-7, Art. R222-19-1, Art. R222-21-1, Art. R222-22, Art. R222-29-1, Art. R222-30, Art. R222-31
1 version
7 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R777-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R751-7
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R222-5
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013