Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R221-5

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Modification des niveaux de présidence des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs avec au moins neuf chambres obtiennent un nouveau niveau de président, tandis que ceux avec cinq à huit chambres restent au sixième échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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