Article 13
La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »
1 version
La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »
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La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »