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Décret n°2013-730 du 13 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013
Décret n°2013-730 du 13 août 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales