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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

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JORF n°0189 du 15 août 2013

Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

Chapitre V : Dispositions diverses

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Fait le 13 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel