Décret n°2013-730 du 13 août 2013

portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de compétence des tribunaux administratifs

Résumé. Ce décret modifie les règles des tribunaux administratifs pour simplifier les procédures et organiser mieux les litiges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour préciser les règles de compétence des magistrats et des tribunaux.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs) à 13 (Accès gratuit aux copies de décisions administratives) du présent décret.

Fait le 13 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Décret n°2013-730 du 13 août 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales