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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs
Résumé. La réforme réorganise les litiges devant les tribunaux administratifs en supprimant certaines catégories, en introduisant de nouvelles et en ajustant le traitement des aides sociales et fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R222-13 : Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs
→ Version 7 : Réorganisation majeure avec suppression d’anciens litiges et ajout d’un volet bâtiment
→ Version 7 : Réorganisation majeure avec suppression d’anciens litiges et ajout d’un volet bâtiment
- Code de justice administrativeArt. R222-13
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