Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des compétences des tribunaux administratifs

Résumé. Ce décret réorganise les litiges devant les tribunaux administratifs, en simplifiant certaines procédures et en élargissant les types de contentieux traités.
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Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs

Résumé. La réforme réorganise les litiges devant les tribunaux administratifs en supprimant certaines catégories, en introduisant de nouvelles et en ajustant le traitement des aides sociales et fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la liste des contentieux dispensés du rapporteur public

Résumé. La liste des contentieux pouvant être jugés sans rapporteur public est simplifiée pour inclure plus de prestations sociales et aides à l’emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des compétences des tribunaux administratifs

Résumé. Le décret réorganise et élargit les types de litiges traités par les tribunaux administratifs, clarifie les conditions d'appel et ajoute une règle spéciale pour certaines décisions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Article 2
Article 3
Article 4