JORF n°0189 du 15 août 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R222-13 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R732-1-1 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1 > >