A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R222-13 → Version 7
- Code de justice administrativeArt. R222-13
1 version
1 modifié
Décret n°2013-730 du 13 août 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R732-1-1 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R732-1-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R811-1 → Version 5
- Code de justice administrativeArt. R811-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Article 2
Article 3
Article 4