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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

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Décret n°2013-730 du 13 août 2013

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Chapitre III

Dispositions relatives aux contentieux sociaux

JORF n°0189 du 15 août 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3 > >

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