Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R732-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la liste des contentieux dispensés du rapporteur public

Résumé. La liste des contentieux pouvant être jugés sans rapporteur public est simplifiée pour inclure plus de prestations sociales et aides à l’emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance