Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-1

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Réorganisation des compétences des tribunaux administratifs

Résumé. Le décret réorganise et élargit les types de litiges traités par les tribunaux administratifs, clarifie les conditions d'appel et ajoute une règle spéciale pour certaines décisions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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