Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des compétences des tribunaux administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-730 du 13 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R811-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance