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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

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JORF n°0189 du 15 août 2013

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

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