Article précédent

Article 3

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Article suivant

Article 5

Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R811-1