Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R222-13

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Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs

Résumé. La réforme réorganise les litiges devant les tribunaux administratifs en supprimant certaines catégories, en introduisant de nouvelles et en ajustant le traitement des aides sociales et fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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