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Réorganisation des litiges devant les tribunaux administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-730 du 13 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R222-13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de justice administrative
Décret n°2013-730 du 13 août 2013 · art. 1
Dates d'entrée en vigueur des modifications procédurales
Décret n°2013-730 du 13 août 2013 · art. 16
Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs
Code de justice administrative · art. R222-13 (VD)
Code de justice administrative
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