Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 8

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Article 8

Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants :

1° La direction de l'immigration ;

2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ;

3° La direction de l'asile ;

4° Le service de la performance et des ressources ;

5° Le département des statistiques, des études et de la documentation ;

6° La direction de programme administration numérique des étrangers en France ;

7° La mission numérique.

La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration illégale.

En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.

Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.

La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée des questions concernant l'accueil et l'intégration des étrangers primo-arrivants. Elle élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés et dispose à cette fin des moyens confiés à cette mission par le Premier ministre.

La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile. Elle assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.

Le service de la performance et des ressources participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres directions concernées du ministère. Il négocie et met en œuvre les conventions de gestion des personnels de la direction générale issus d'autres ministères. Il assume les missions administratives et financières incombant à l'autorité nationale responsable en matière d'utilisation des fonds européens.

Le département des statistiques, des études et de la documentation assure la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.

En lien avec la direction de la transformation numérique, la direction de programme administration numérique des étrangers en France est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française.

La mission numérique, sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, est chargée de définir les besoins et de suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale. Elle élabore la stratégie de transformation par le numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 20 avril 2026

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Rôles du directeur général des étrangers en France

Résumé. Le directeur général des étrangers en France supervise plusieurs directions chargées de l'immigration, de l'intégration, de l'asile et des aspects numériques.

Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants :

1° La direction de l'immigration ;

2° La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité ;

3° La direction de l'asile ;

4° Le service de la performance et des ressources ;

5° Le département des statistiques, des études et de la documentation ;

6° La direction de programme administration numérique des étrangers en France ;

7° La mission numérique.

La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration illégale.

En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.

Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.

La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée des questions concernant l'accueil et l'intégration des étrangers primo-arrivants. Elle élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés et dispose à cette fin des moyens confiés à cette mission par le Premier ministre.

La direction de l'asile est chargée des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile. Elle assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.

Le service de la performance et des ressources participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres directions concernées du ministère. Il négocie et met en œuvre les conventions de gestion des personnels de la direction générale issus d'autres ministères. Il assume les missions administratives et financières incombant à l'autorité nationale responsable en matière d'utilisation des fonds européens.

Le département des statistiques, des études et de la documentation assure la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.

En lien avec la direction de la transformation numérique, la direction de programme administration numérique des étrangers en France est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française.

La mission numérique, sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, est chargée de définir les besoins et de suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale. Elle élabore la stratégie de transformation par le numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-290 du 17 avril 2026art. 1 : Modification des attributions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

En résumé. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité voit ses missions précisées, avec un ajout concernant le rôle du directeur en tant que délégué interministériel pour l'accueil et l'intégration des réfugiés.

En vigueur du lundi 18 novembre 2024 au dimanche 19 avril 2026

Modifié parDécret n°2024-1033 du 15 novembre 2024art. 1 : Réorganisation des services de la direction générale des étrangers en France

En résumé. La suppression du service des affaires internationales et européennes et la réorganisation de la numérotation des services, sans changement significatif dans les autres missions.

En vigueur du dimanche 27 août 2023 au dimanche 17 novembre 2024

Modifié parDécret n°2023-820 du 24 août 2023art. 1 : Modification de l'organisation des services de la direction générale des étrangers en France

En résumé. Le décret modifie l'organisation des services sous la direction du directeur général des étrangers en France, en ajoutant une mission numérique et en renommant le service du pilotage et des systèmes d'information.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2023 au samedi 26 août 2023

Modifié parDécret n°2023-582 du 5 juillet 2023art. 5 : Modification de l'attribution relative à la transformation numérique

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'du' par 'de la' dans la référence à la direction numérique, et pour préciser son rôle dans le programme de dématérialisation des procédures.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parDécret n°2020-1222 du 5 octobre 2020art. 1 : Modification des attributions du directeur général des étrangers en France

En résumé. Le décret modifie la dénomination de la direction chargée de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers pour mettre l'accent sur leur intégration et leur accès à la nationalité.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au mercredi 7 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-55 du 28 janvier 2020art. 3 : Modification des attributions du directeur général des étrangers en France

En résumé. L'article ajoute une nouvelle direction (la direction de programme administration numérique des étrangers en France) et modifie la mission du département des statistiques, des études et de la documentation.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parDécret n°2015-1711 du 21 décembre 2015art. 2 : Modification de l'organisation des services de la direction générale des étrangers

En résumé. La structure et les responsabilités des services de la direction générale des étrangers en France ont été réorganisées, avec notamment la création d'une nouvelle direction et le transfert de certaines missions.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 22 décembre 2015

Source : Légifrance