Section suivante
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Section 1 : Dispositions générales
Abrogée11 mai 2017
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 10 mai 2017
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation
Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement
Sous-section 4 : Dispositions transitoires