En vigueur depuis le 27 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des zones à faible besoin de logements sociaux
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Taux minimal de logements sociaux dans les grandes villes) figure en annexe I.