Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013

Article 4

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Article 4

La liste des communes mentionnées à l’article 3 (Seuil minimal de logements sociaux pour certaines communes) figure en annexe II.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Liste des communes avec un besoin élevé de logements sociaux

Résumé. L'article liste les communes ayant un besoin élevé de logements sociaux, comme indiqué dans l'annexe II.

La liste des communes mentionnées à l’article 3 (Seuil minimal de logements sociaux pour certaines communes) figure en annexe II.

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