Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) supérieur ou égal à 140.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Dernière version le 4 août 2014

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Seuil minimal de logements sociaux pour certaines communes

Résumé. Certaines communes doivent avoir au moins 140 logements sociaux pour répondre aux besoins en logement.

Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) supérieur ou égal à 140.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014art. 1 : Modification des indicateurs du besoin de logement locatif social

En résumé. Le seuil de l'indicateur global du besoin de logement locatif social pour les communes concernées est abaissé, passant de 160 à 140.

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance