En vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Dernière version le 4 août 2014
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Seuil minimal de logements sociaux pour certaines communes
Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) supérieur ou égal à 140.