En vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Dernière version le 4 août 2014
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Taux minimal de logements sociaux dans les grandes villes
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) inférieur à 200.