Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) inférieur à 200.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Dernière version le 4 août 2014

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Taux minimal de logements sociaux dans les grandes villes

Résumé. Certaines grandes villes et intercommunalités doivent avoir au moins 20% de logements sociaux.

Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) inférieur à 200.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014art. 1 : Modification des indicateurs du besoin de logement locatif social

En résumé. Le seuil de l'indicateur global du besoin de logement locatif social pour les agglomérations et EPCI à fiscalité propre est passé de 190 à 200.

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance