Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application des dispositions de l'article R. 225-1 du code du travail applicable à Mayotte (Financement des congés de formation par les employeurs), le montant des salaires payés pendant l'année en cours est apprécié au sens de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée.
II. ― Les dispositions de l'article D. 412-3 s'appliquent à l'entreprise ou à l'établissement pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 en vue de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.
III. ― Les dispositions de l'article R. 412-4 s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience organisée en application de l'article L. 412-11 du code du travail applicable à Mayotte (Représentativité syndicale à Mayotte) et des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.
IV. ― Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-10 relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2013

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Application spécifique du code du travail à Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles d'application du code du travail à Mayotte, notamment pour les salaires, la représentativité syndicale et la comptabilité des syndicats.

I. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application des dispositions de l'article R. 225-1 du code du travail applicable à Mayotte (Financement des congés de formation par les employeurs), le montant des salaires payés pendant l'année en cours est apprécié au sens de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée.
II. ― Les dispositions de l'article D. 412-3 s'appliquent à l'entreprise ou à l'établissement pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 en vue de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.
III. ― Les dispositions de l'article R. 412-4 s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience organisée en application de l'article L. 412-11 du code du travail applicable à Mayotte (Représentativité syndicale à Mayotte) et des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.
IV. ― Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-10 relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.

Relations

cite

cite  article L. 412-11 du code du travail applicable à Mayottecite  articles L. 2122-5 à L. 2122-7 et L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travailcite  dispositions de l'article R. 225-1 du code du travail applicable à Mayotte

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En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2013

Source : Légifrance