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Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013

modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte

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Amélioration des règles de travail à Mayotte

Résumé. Un décret améliore les règles de travail à Mayotte, notamment sur l'égalité hommes-femmes, les congés payés et les syndicats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 (Modernisation des règles du travail à Mayotte) relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur l'égalité professionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour Mayotte, notamment sur l'égalité entre hommes et femmes au travail, avec des aides financières pour les petites entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. TITRE Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs. CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFSCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre unique
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Sct. TITRE Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs. CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS , Sct. Chapitre unique , Art. R011-1, Sct. TITRE II : Droits et libertés dans l'entreprise, Sct. TITRE III : Discriminations, Sct. TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Art. R042-1, Sct. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle , Sct. Section 1 : Convention d'étude, Art. D043-1, Art. D043-2, Art. D043-3, Art. D043-4, Art. D043-5, Sct. Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle , Art. D043-6, Sct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes , Sct. Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat , Art. D043-7, Art. D043-8, Art. D043-9, Art. D043-10, Art. D043-11, Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat , Art. D043-12, Art. D043-13, Art. D043-14, Art. D043-15, Sct. Sous-section 3 : Suivi et évaluation , Art. D043-16, Art. D043-17, Art. D043-18, Sct. TITRE V : Harcèlements, Sct. TITRE VI : Corruption
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Modification des règles de travail à Mayotte

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code du travail applicable à Mayotte, notamment ceux concernant le règlement intérieur, les sanctions disciplinaires et les pourboires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Règlement intérieur → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contenu et conditions de validité
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur, Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel, Art. R152-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R152-7, Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire, Sct. Section 1 : Garanties de procédure, Art. R153-1, Art. R153-2, Art. R153-3, Sct. Section 2 : Prescription des faits fautifs, Art. R153-4, Sct. CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs, Sct. TITRE VI : Pénalités, Sct. Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat d'apprentissage, Sct. Section 2 : Contrat de travail, Sct. Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. Chapitre III : Salaire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R154-1 : Sanction pour discrimination dans l'accès aux équipements collectifs
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travail applicable à MayotteArt. R126-7 : Sanction pour discrimination dans l'accès aux équipements collectifsCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R154-1, Art. R126-7, Sct. CHAPITRE préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes, Sct. Section 1 : Principes, Art. R140-1, Art. R140-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R140-3, Art. R140-4, Art. R140-5, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R143-1, Sct. Section 2 : Bulletin de paie, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Sct. Section 3 : Pourboires, Art. R143-8, Art. R143-9, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Sct. CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires, Art. R146-1, Art. R146-2, Sct. TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Règlement intérieurCode du travail applicable à Mayotteprotection des salariés et droit disciplinaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R124-2, Art. R125-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travailCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VI : SalaireCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. CHAPITRE VI : Salaire, Sct. Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. R156-1, Sct. Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunération mensuelle minimale garantie., Sct. Section 3 : Paiement du salaire., Art. R156-3, Sct. Section 4 : Retenues sur le salaire.
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Modification des règles des congés payés à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles des congés payés à Mayotte, en précisant les calculs, les informations à donner aux salariés et les sanctions pour non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D223-3 : Organisation des vacances par l'employeurCode du travail applicable à MayotteArt. R223-3 : Début de la période de calcul des congésCode du travail applicable à MayotteArt. D223-4 : Absences non déduites des congés annuels
→ Version 2 : Réorganisation des exclusions de congé annuel
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D223-3, Art. R223-3, Art. D223-4, Sct. Section 3 : Prise des congés, Art. D223-5, Art. D223-6, Sct. Section 4 : Indemnités de congés, Art. D223-7, Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R223-8, Sct. CHAPITRE V : Autres congés

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R225-5 : Attestation de fréquentation pour les formations professionnelles
→ Version 2 : Suppression des références au congé mutualiste de formation
Code du travail applicable à MayotteArt. R225-7 : Demande de congé mutualiste de formation
→ Version 2 : Changement du sujet et du contenu des règles
Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R225-5, Art. R225-7, Sct. Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles syndicales à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles sur les syndicats à Mayotte, notamment le dépôt des statuts et la désignation des délégués syndicaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitutionCode du travail applicable à MayotteArt. R413-1 : Dépôt des statuts syndicauxCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Ressources et moyens
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet et constitution , Art. R413-1, Sct. Section 2 : Ressources et moyens , Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE IV : Exercice du droit syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Délégué syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions de désignation
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical , Sct. Section 1 : Délégué syndical , Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus , Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Sct. Paragraphe 2 : Formalités , Art. D414-4, Sct. Paragraphe 3 : Contestations , Art. R414-5, Sct. Sous-section 2 : Mandat , Art. R414-6, Sct. Sous-section 3 : Protection du délégué syndical , Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11, Art. R414-12, Art. R414-13, Sct. Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables au transfert de contrat , Art. R414-14, Sct. Paragraphe 3 : Contestation de la décision administrative, Art. R414-15, Sct. Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. R414-16, Art. R414-17, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Art. R414-18, Art. R414-19, Art. R414-20, Art. R414-21, Art. R414-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R411-1 : Dépôt des statuts syndicaux
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R411-1, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. R412-1, Art. R412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Art. D412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10, Art. R451-1

En vigueur depuis le 13 juillet 2013

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Application spécifique du code du travail à Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles d'application du code du travail à Mayotte, notamment pour les salaires, la représentativité syndicale et la comptabilité des syndicats.

I. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application des dispositions de l'article R. 225-1 du code du travail applicable à Mayotte (Financement des congés de formation par les employeurs), le montant des salaires payés pendant l'année en cours est apprécié au sens de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée.
II. ― Les dispositions de l'article D. 412-3 s'appliquent à l'entreprise ou à l'établissement pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 en vue de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.
III. ― Les dispositions de l'article R. 412-4 s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience organisée en application de l'article L. 412-11 du code du travail applicable à Mayotte (Représentativité syndicale à Mayotte) et des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) à L. 2122-13 (Présentation des modalités de scrutin pour la représentativité syndicale) du code du travail.
IV. ― Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-10 relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.

En vigueur depuis le 13 juillet 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, du travail et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2013

Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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