Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2010-632 du 9 juin 2010 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0013 du 16 janvier 2013
Décret n°2013-48 du 14 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis à 158 duovicies ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne, notamment son article 3,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-632 du 9 juin 2010 > > Art. 3 bis > >
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1 créé
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici