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Décret n°2013-48 du 14 janvier 2013

modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de livraison de produits énergétiques dans l'UE

Résumé. Ce décret simplifie les règles de livraison de produits énergétiques entre professionnels dans l'UE, en permettant la division des livraisons sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis (Règles douanières pour les échanges intra-UE) à 158 duovicies (Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes) ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 (Règles pour le suivi électronique des produits taxés dans l'UE) relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne, notamment son article 3 (Livraison de produits en suspension de droits d'accise),

Décrète :

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Modification des règles de livraison intra-UE en suspension des droits d'accise

Résumé. Les règles de livraison de produits en suspension des droits d'accise sont simplifiées pour les entrepositaires agréés ou expéditeurs enregistrés dans l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fractionnement d'une livraison en suspension des droits d'accise

Résumé. Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut diviser une livraison en suspension des droits d'accise, à condition que les destinataires soient également des entrepositaires agréés et que la quantité totale reste inchangée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Décret n°2013-48 du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3