Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis (Règles douanières pour les échanges intra-UE)Art. 158 bisRègles douanières pour les échanges intra-UECe chapitre explique les règles pour les échanges entre pays de l'Union européenne et la France métropolitaine. à 158 duovicies (Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes)Art. 158 duoviciesRôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennesUn opérateur européen envoyant des produits en France doit désigner un représentant fiscal français pour payer les taxes et suivre les règles d'expédition. ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 (Règles pour le suivi électronique des produits taxés dans l'UE)Règles pour le suivi électronique des produits taxés dans l'UECe décret explique comment suivre et vérifier les mouvements de produits taxés dans l'UE avec des documents électroniques, même en cas de panne informatique. relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne, notamment son article 3 (Livraison de produits en suspension de droits d'accise)Art. 3Livraison de produits en suspension de droits d'acciseUn expéditeur européen peut livrer des produits en France sans payer les taxes d'abord, à condition d'utiliser un document électronique spécial et de suivre certaines règles.,
Décrète :