Décret n°2013-48 du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-632 du 9 juin 2010

Art. 3 bis

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Fractionnement d'une livraison en suspension des droits d'accise

Résumé. Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut diviser une livraison en suspension des droits d'accise, à condition que les destinataires soient également des entrepositaires agréés et que la quantité totale reste inchangée.

A modifié les dispositions suivantes :

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