Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fractionnement d'une livraison en suspension des droits d'accise
Résumé. Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut diviser une livraison en suspension des droits d'accise, à condition que les destinataires soient également des entrepositaires agréés et que la quantité totale reste inchangée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-632 du 9 juin 2010Art. 3 bis : Fractionnement d'une livraison de produits soumis à accise
- Décret n°2010-632 du 9 juin 2010Art. 3 bis