Décret n°2010-632 du 9 juin 2010

Article 3 bis

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Article 3 bis

Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

  • le destinataire initial et les nouveaux destinataires ont le statut d'entrepositaire agréé, le destinataire initial pouvant être inclus dans les nouveaux destinataires. Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ;
  • la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Fractionnement d'une livraison de produits soumis à accise

Résumé. Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut diviser une livraison de produits soumis à accise en France, à condition que les destinataires soient également des entrepositaires agréés et que la quantité totale reste la même.

Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

  • le destinataire initial et les nouveaux destinataires ont le statut d'entrepositaire agréé, le destinataire initial pouvant être inclus dans les nouveaux destinataires. Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ;
  • la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial.

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Source : Légifrance