Décret n°2010-632 du 9 juin 2010

Article 3

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Article 3

I. - Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes (Mouvement des produits soumis à accise sous document administratif électronique), à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés par un destinataire enregistré en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. Pour chaque livraison, l'adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d'accompagnement.

II. ― Le destinataire enregistré désigne un bureau de douane et droits indirects de domiciliation auprès duquel il acquitte, le cas échéant, les droits d'accise sur les produits livrés.
III. ― Outre les obligations définies au II et au IV de l'article 158 nonies du code des douanes (Conditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à accise), le destinataire enregistré est tenu de mettre à disposition du bureau de domiciliation, et sur simple demande de celui-ci, la liste des clients livrés durant l'année en cours et les trois années la précédant.
IV. ― Dans le cadre de la procédure informatisée décrite à l'article 1er (Règles pour les mouvements de produits soumis à accise), le document administratif électronique doit être apuré par le destinataire enregistré qui doit fournir à l'administration tout élément de preuve de la réception et de la prise en charge du produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010 · Dernière version le 17 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison intracommunautaire de produits soumis à accise

Résumé. Un entrepositaire ou expéditeur d'un autre pays de l'UE peut livrer des produits en France sans payer les taxes d'abord, à condition d'utiliser un document électronique spécial et de désigner un bureau de douane pour le paiement éventuel.

I. - Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes (Mouvement des produits soumis à accise sous document administratif électronique), à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés par un destinataire enregistré en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. Pour chaque livraison, l'adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d'accompagnement.

II. ― Le destinataire enregistré désigne un bureau de douane et droits indirects de domiciliation auprès duquel il acquitte, le cas échéant, les droits d'accise sur les produits livrés.
III. ― Outre les obligations définies au II et au IV de l'article 158 nonies du code des douanes (Conditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à accise), le destinataire enregistré est tenu de mettre à disposition du bureau de domiciliation, et sur simple demande de celui-ci, la liste des clients livrés durant l'année en cours et les trois années la précédant.
IV. ― Dans le cadre de la procédure informatisée décrite à l'article 1er (Règles pour les mouvements de produits soumis à accise), le document administratif électronique doit être apuré par le destinataire enregistré qui doit fournir à l'administration tout élément de preuve de la réception et de la prise en charge du produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Modifié parDécret n°2013-48 du 14 janvier 2013art. 1 : Modification des règles de livraison intra-UE en suspension des droits d'accise

En résumé. La modification élargit les possibilités de livraison directe de produits en suspension des droits d'accise depuis un autre État membre de l'Union européenne vers la France métropolitaine, en clarifiant les rôles des opérateurs et en simplifiant les formalités administratives.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au mercredi 16 janvier 2013

Source : Légifrance