Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles douanières pour les échanges intra-UE
Le présent chapitre s'applique aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.