Décret n°2013-48 du 14 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-632 du 9 juin 2010
Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de livraison intra-UE en suspension des droits d'accise

Résumé. Les règles de livraison de produits en suspension des droits d'accise sont simplifiées pour les entrepositaires agréés ou expéditeurs enregistrés dans l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance