Article 91 ter

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.)

Articles 113 à 134 A

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, les intitulés de la section II, du II et des 1 à 13 de ce II ainsi que du III sont supprimés et les articles 113 à 134 A sont périmés.

Article 242-0 C

Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 250

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)

Article 251

Les mots : « au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)

Article 286 N

Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 55.)

Article 310 HB quater

Les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.16 [3]°.)

Article 384 F

La seconde phrase du troisième alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)