A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947 > > Art. 1, Sct. Titre Ier : Attributions des participations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Organisation, gestion et ressources du fonds d'amortissement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
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19 abrogés
Abrogé depuis le 2021-01-01 par [object Object]
Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2.
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Abrogé depuis le 2021-01-01 par [object Object]
Les états prévisionnels relatifs aux projets relevant de l'année de programmation 2012 peuvent être transmis au ministre chargé de l'énergie jusqu'au 31 mars 2013.
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 ne sont pas applicables aux demandes de versements prévisionnels de trésorerie présentées au titre des travaux relevant de la programmation 2012.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Abrogé depuis le 2021-01-01 par [object Object]
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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