Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Article 24

Créé le 17 janvier 2013

Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1561 du 10 décembre 2020art. 21 (Ab)

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020