Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - art. 21 (Ab)
Créé le 17 janvier 2013
Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2.