JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Article 24

Article 24

Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2.


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Dans chaque département, les décisions relatives à l'éligibilité des communes aux aides à l'électrification rurale en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2.